La réglementation sur la e-cigarette en France

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Aujourd'hui les consommateurs de cigarette électronique sont de plus en plus nombreux. La France a dû instaurer des règles en vue de son ampleur et de son engouement.

Le droit Français

En France la cigarette électronique ainsi que les e-liquides sont assimilés au tabac. Le gouvernement français a donc mis en place des décrets pour réglementer le domaine de la vape.

Concernant les mineurs, la cigarette électronique est interdite à la vente depuis la loi Hamon en 2014. Alinéa 2° à l'article 3511-2-1 : ces nouvelles dispositions interdisent ainsi tant la vente que l'offre gratuite de cigarette électronique ou de toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique permettant de simuler l'acte de fumer aux mineurs de moins de 18 ans.

Pour la publicité, l'e-cigarette étant assimilé au tabac selon la législation est de ce fait interdite. L'article L.3513-4 interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits de vapotage. Cependant ce dispositif ne s'applique pas pour la communication en ligne (or produit avec de la nicotine) et pour la publicité par affichage elle doit s'effectuer à l'intérieur et non visible des établissements commerciaux.

Où peut-on vapoter?

L'article 28 de la loi de santé interdit l'usage de la cigarette électronique à l'intérieur :

  • Des établissements scolaires, des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
  • Dans les moyens de transports collectifs fermés (bus, train, métro...)
  • Á l'intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. (En savoir plus ici)

Concernant les lieux publics comme les restaurants, bars, hôtels... ce sont les établissements eux-mêmes qui instaurent les conditions dans leurs locaux.

Si les vapoteurs ne respectent pas la loi, ils encourent à une amende de 35€. Selon le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, une contravention de 2e classe, soit 35€ d'amende (montant pouvant être majoré à 150€ en cas de retard de paiement), est prévu pour les contrevenants qui vapoteraient dans un lieux interdit. Ce texte réglementaire est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Á propos des produits de vapotages (ou e-liquide), les fabricants sont soumis à plusieurs directives obligatoires :

  1. Ils doivent faire une déclaration INRS de déclaration de produit chimique
  2. Certains ingrédients sont interdits sur le marché
  3. Les fabricant doit ajouter la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires
  4. Ils ne peuvent pas promouvoir des produits avec de la nicotine (dosage maximum 20 mg).

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